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Cour de Cassation, Chambre Civile, 6 janvier 1971 : vie privée
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Dans une société où s’est fortement développée la presse à scandales, les procès en matière de droit au respect de la vie privée ont connu une progression exponentielle dès les années 1960 qui ont rendu indispensable l’affinement du traitement juridique de la question. Aussi, le droit au respect de la vie privée est un droit dont la reconnaissance par le droit se fait à plusieurs niveaux : légalement –article 9 du Code civil depuis la loi du 17 juillet 1970-, mais également supra légalement -et ce depuis bien plus longtemps : art.12 de la Déclaration universelle de droits de l’homme de 1948, art8-1 de la CEDH de 1950, art.17 du Pacte des Nations Unies-. Or, encore faut-il savoir comment ce droit, largement protégé, est concrètement appliqué. L’arrêt de la 2e Chambre civile du 6 janvier 1971 est alors l’un des premiers par lequel la Cour de Cassation a statué sur la question.
Plan du document :
I/ Le droit au respect de la vie privée
A/ Le concept juridique et conditions de sa mise en œuvre
B/ Mise en oeuvre et effets
II/ Le droit de la personne sur son image
A/ Le concept juridique et conditions de sa mise en œuvre
B/ Mise en œuvre et effets
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