arrêt du 7 mai 2004 sur le droit de la propriété

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. » C’est ainsi que l’article 544 du code civil définit la propriété. Cela laisse donc à penser que nul ne saurait utiliser le bien d’autrui pour en tirer un quelconque bénéfice sans que le propriétaire du bien n’ait son mot à dire, et éventuellement, sans qu’il ne puisse le cas échéant en tirer un bénéfice.
Or, par un arrêt de rejet du 7 mai 2004, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation semble remettre en cause le caractère exclusif du droit de propriété. La SCIR Normandie et la SCP Hôtel de Girancourt sont à l’origine de cet arrêt. En effet, un hôtel particulier rénové a été utilisé sans l’accord du propriétaire pour des dépliants publicitaires, donc à des fins mercantiles. La SCP Hôtel de Girancourt a introduit une action en justice pour obtenir de la SCIR Normandie réparation. La Cour d’Appel a débouté la SCP de ses prétentions, ce qui l’a conduit à se pourvoir en cassation sur le fondement de l’article 544 du code civil. Elle invoque au soutient de son pourvoi le caractère absolu du droit de propriété, le droit de jouir pleinement des fruits susceptibles d’en découler ou à défaut, de percevoir une juste rémunération de ceux-ci, et enfin la volonté explicitement exprimée, par des cartes postales, de ne pas reproduire par un tiers la façade de l’Hôtel. La demanderesse au pourvoi demande en définitive à la cour si le droit de propriété peut subir des limites ? Si oui, dans quelles mesures ? La Cour a ici mis un tempérament important en remettant en cause ce caractère exclusif, et donc en rejetant le pourvoi.