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Cour de Cassation, chambre civile, 18 mai 2004 : faute délictuelle
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
En matière de responsabilité civile, dans le cadre d’une faute commise par un contractant dans l’exécution de son contrat qui causerait un dommage à un tiers, la question s’est posée de savoir si la seul manquement aux obligations contractuelles pouvait constituer une faute délictuelle envers le tiers auquel elle causerait un préjudice. La Cour de cassation, dans cet arrêt de la 1ère chambre civile en date du 18 mai 2004, prend position pour cette définition de la faute délictuelle.
Plan du document :
I. Le rejet de la faute délictuelle envisagée en elle-même
A/ L’exigence passée d’une faute délictuelle détachable du contrat
B/ La confirmation d’une solution dominante
II. L’admission d’une faute délictuelle envers un tiers constituée par le manquement à une obligation contractuelle
A/ L’opposabilité du contrat aux parties par les tiers
B/ Les limites de cette solution
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