Commentaire comparé : Cass. Ass. Plén., 14 avril 2006.

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Commentaire comparé : Cass. Ass. Plén., 14 avril 2006.

Commentaire d'arrêt - Droit Civil - Auteur : sita

La Cour de Cassation, dans ces deux arrêts de l’assemblée plénière en date du 14 avril 2006, a clarifié la notion de force majeure et en a redéfini les critères en matière contractuelle et délictuelle.

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