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Cour de Cassation, chambre mixte, 22 avril 2005 : responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
L’article 1150 du Code civil pose le principe selon lequel en matière de responsabilité contractuelle, le débiteur n’est tenu de réparer que les dommages prévisibles lors du contrat. Ce principe connaît toute fois deux exceptions, dont l’une – le dol – est prévue par l’article même, et l’autre – la faute lourde – a été dégagée par la jurisprudence. Cet arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 22 avril 2005 se situe dans ce mouvement.
Plan du document :
I. La faute lourde comme exception à l’article 1150 du Code civil
A/ Le principe de l’article 1150 du Code civil
B/ Le recours à la faute lourde pour écarter ce principe
II. Une précision de la notion de faute lourde
A/ Une conception subjective de la faute lourde
B / Les limites de cette conception
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