Commentaire d’arrêt : Cass. 1ère civ., 13 octobre 1998.

La notion de force obligatoire du contrat s’oppose en principe à ce que le contrat soit rompu de manière unilatérale, en dehors de l’office du juge. Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation admet cependant une exception à cette règle.