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Unité ou dualité des fautes pénale et civile ?
Dissertation - Droit Pénal - 3 pages - Format Microsoft Word
L’article 1383 du Code Civil définit le contenu de la faute civile. Il dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. »
La doctrine s’est alors demandé si ces notions de négligence et d’imprudence prévues par le droit civil étaient ou non les mêmes que celles prévues par le droit pénal. L’article 221-3 du Code civil dispose en effet que s’il n’y a en principe pas de crime ou délit sans intention de le commettre, « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (…) » (alinéa 3).
Unité ou dualité des fautes pénale et civile ? L’intérêt essentiel de cette question est lié au principe de l’autorité sur le civil de la chose jugée au criminel, selon lequel « le criminel tient le civil en l’état. ». Ce principe interdit à une juridiction civile de rendre une décision contraire à celle prise par la juridiction pénale.
Plan du document :
I. La solution traditionnelle d’unité des fautes civile et pénale
A. Le principe d’unité des fautes civile et pénale
B. Les inconvénients à ce principe
II. La remise en cause partielle du principe d’unité des fautes
A. Une remise en cause partielle du principe par la loi du 10 juillet 2000
B. Une remise en cause reprise par la jurisprudence
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