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Cour de Cassation, chambre mixte, 22 avril 2005 : obligation essentielle du contrat
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Dans le cas d’un transport dit de messagerie rapide comme celui de Chronopost, l’inexécution d’une obligation essentielle du contrat peut-elle caractériser une faute lourde de nature à exclure la clause limitative de responsabilité invoquée par le transporteur ?
C'est la question qui se pose à la Cour de Cassation dans cet arrêt en date du 22 avril 2005 rendu en chambre mixte.
Plan du document :
I. La mise en échec de la clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde
A. La mise à l’écart de la limitation contractuelle au profit d’une limitation réglementaire
B. La limitation réglementaire écartée seulement en cas de faute lourde
II. L’appréciation subjective de la faute lourde dans les contrats de transport
A. Le rejet de la conception objective de la faute lourde
B. Les limites de la conception subjective de la faute lourde
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