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Principes généraux du droit et droit écrit
Dissertation - Droit Administratif - 3 pages - Format Microsoft Word
Le 26 octobre 1945, par l’arrêt Aramu, le Conseil d’Etat consacre l’existence de « principes généraux du droit », expression déjà utilisée par le Tribunal des conflits dans son arrêt Dugare en date du 8 février 1873. Il avait déjà reconnu implicitement leur existence dans un arrêt veuve Trompier-Gravier en date du 5 mai 1944, par lequel il avait annulé une mesure de sanction déclarée illégale pour non respect des « droits de la défense ».
Les principes généraux du droit sont des principes dégagés par la jurisprudence, consacrés par le juge à partir de l’état général et l’esprit du droit positif à une période donnée, et qui s’appliquent même en l’absence de texte. Ils ont valeur infra-législative et supra-décrétale, c’est à dire qu’ils sont supérieurs aux actes réglementaires mais que le législateur peut y déroger. Source importante de droit administratif, ces principes sont des règles de droit obligatoires pour l’administration, dont le respect s’impose à toute autorité administrative.
On présente généralement les principes généraux du droit comme la principale source non-écrite du droit administratif. Quels sont les rapports entre ces principes et le droit écrit ?
Plan du document :
I. L’influence réciproque entre le droit écrit et les principes généraux du droit
A. Les principes généraux inspirés du droit écrit
B. Les principes généraux inspirant le droit écrit
II. L’indépendance de ces principes vis-à-vis du droit écrit
A. L’applicabilité des principes généraux du droit en l’absence de texte
B. Les principes dépourvus de source écrite
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