Commentaire d'arrêt : Cass. AP, 1er décembre 1995.

Un contrat cadre peut-il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’application ?
La Cour de Cassation, par cet arrêt du 1er décembre 1995, opère un revirement de jurisprudence en cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, au motif que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation.