|
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 décembre 1995 : application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 5 pages - Format Microsoft Word
Une loi pénale nouvelle dans laquelle coexistent des dispositions plus douces et des dispositions plus sévères que celles de la loi ancienne peut-elle être rétroactive ? C'est la question qui se pose a la Cour de Cassation dans cet arrêt de la Chambre criminelle en date du 20 décembre 1995.
Plan du document :
I. Le problème de l’application de la loi pénale dans le temps
A. Le principe de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères
B. Le principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces
II. L’appréciation du caractère plus doux ou plus sévère de la loi nouvelle par le juge
A. Le rejet de l’application distributive des dispositions de la loi nouvelle dans le temps
B. La méthode de l’appréciation globale
|
RSS