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Tribunal des Conflits 10 Février 1990 : nature d’un service public
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
L’arrêt du Tribunal des Conflits du 19 février 1990 M. Thomas c/ Commune de Francazal fournit une nouvelle illustration de l’utilisation que fait le juge de la méthode du faisceau d’indices pour qualifier le service public de distribution de l’eau et déterminer la nature d’un service public.
M. Jean Thomas, usager du service communal de distribution d’eau (géré en régie par la commune de Francazal) estime avoir subi des préjudices en raison de la mauvaise qualité de l’eau.
Il saisit le tribunal d’instance de Saint-Gaudens d’une demande tendant à la réparation des préjudices, laquelle a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Le tribunal administratif de Toulouse ayant été saisi à son tour par M. Thomas, et pour éviter un conflit négatif, décida de renvoyer au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Thomas.
Pour trancher le problème de compétence qui lui était posé, le juge des conflits devait répondre à la question de savoir si le service public de distribution d’eau de la commune de Francazal était un service public industriel et commercial (SPIC) ou un service public administratif (SPA).
Plan du document :
I. Le service de distribution d’eau de la commune de Francazal : un SPIC
A. Un SPIC eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement
B. Un SPIC malgré son mode de fonctionnement
II. Un SPIC soumis à un régime de droit privé
A. L’application du droit privé aux relations du SPIC avec ses usagers
B. L’application plus globale du droit privé au SPIC
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