Commentaire d'arrêt Cass civ 1ere 7 novembre 2000

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 novembre 2000 est un véritable revirement jurisprudentiel en ce qui concerne les cessions de clientèles médicales. En effet l'arrêt admet le principe de la licéité de ces conventions, toutefois à une condition : que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. La jeunesse de cette solution opportune est encore fragile car elle manque de précision et laisse des questions toujours sans réponse auxquelles devra répondre la jurisprudence future.