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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 juin 2002 : preuve par testing
Commentaire d'arrêt - Droit (généralités) - 5 pages - Format Microsoft Word
Selon l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. ». Ainsi, il revient à l’association SOS racisme de prouver les fais qu’elle avance. Mais pas seulement, dans cette affaire la question se pose également de savoir si elle en a obtenu la preuve légitimement.
En effet, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 juin 2001, rejette la demande de l’association SOS racisme pour l’illégitimité du mode de preuve, comme l’avait fait la juridiction de première instance. Mais l’association SOS racisme forme un pourvoi en cassation contre cette décision.
Le problème juridique posé à la cour présente donc quelques intérêts en particulier pour le droit de la preuve : il consiste à savoir si le plus important pour le droit de la preuve est ce qu’on a prouvé, la preuve en elle-même, ou la manière dont on a obtenu cette preuve.
Plan du document :
I. La réaffirmation du droit de la preuve
A. Une preuve peut s'obtenir par tous moyens
B. L'importance de la preuve
II. Les limites du droit de la preuve
A. Une contradiction du droit de la preuve mis en lumière par cet arrêt
B. Aucune disposition légale ne permet de résudre le problème posé
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