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Cour de Cassation, Assemblée plénière, 6 décembre 2004 : contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 6 pages - Format Microsoft Word
Le contrat de cautionnement n’est pas par nature un contrat dit « intuitu personae ». C’est ainsi que l’on peut résumer l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 6 décembre 2004, sur l’absence logique de novation lors de la cession de la dette principale, maintenant ainsi l’engagement de la caution.
La question qui était posée aux magistrats de l’Assemblée plénière, dans l’arrêt commenté, était celle de savoir, si en cas de vente d’un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers était transmis de plein droit au nouveau propriétaire ?
Plan du document :
I. Le principe de la transmission des accessoires de la créance de loyers d’un immeuble donné à bail
A) L’absence de novation du contrat principal en cas de vente d’un immeuble loué
B) La transmission du cautionnement, accessoire de la créance des loyers, au nouveau bailleur
II. Le tempérament au principe de transmission automatique du cautionnement au nouveau bailleur
A) La possibilité de stipuler une clause contraire dans le cautionnement au principe énoncé
B) L’application du principe énoncé pour le cas du changement affectant le créancier en général
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