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CC, 25 juillet 1979, droit de grève
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 11 pages - Format Microsoft Word
Dans sa décision du 25 juillet 1979, le Conseil Constitutionnel examine l’ensemble du texte. Il déclare conforme à la constitution le paragraphe I relatif au préavis du droit de grève ainsi que le paragraphe II instituant une continuité dans les services de diffusion. Cependant il juge non-conforme à la constitution les notions de « service normal » et de « mission de service public » de la radio-télévision contenues dans le paragraphe III.
La rédaction de cette décision fait apparaître qu’il n’est pas seulement question de juger en l’espèce mais plutôt de rendre un arrêt de principe. Ceci s’observe d’une part dans le premier considérant qui est plutôt de portée générale, et d’autre part dans le reste de la décision qui traite de la question du droit de grève dans de nombreux aspects, ne se limitant pas à l’espèce.
Ainsi le juge indique comment concilier le droit de grève et le principe de continuité, mission qui incombe en principe au législateur.
Plan du document :
I. La limitation du droit de grève
A. Le droit de grève, un principe restreint à valeur constitutionnelle
B. Un compétence discutée en matière délimitation du droit de grève
II. Un compromis difficile entre principe de continuité et droit de grève
A. La controverse concernant l’interdiction du droit de grève
B. Le principe de continuité comme justificatif d’une simple limitation du droit de grève
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