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TC, 23 novembre 1998, Bergas et CE, 8 juin 1994, Société Codiam
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 9 pages - Format Microsoft Word
Dans ces deux arrêts tout le problème est de savoir dans quelles mesures le contrat passé avec une personne morale de droit public peut être qualifié de contrat administratif entraînant la compétence du juge administratif en matière de contentieux.
C’est dans ce sens que le Conseil d’Etat a conclu dans son arrêt du 8 juin 1994 (Société CODIAM) par lequel il a considéré que la fourniture d’appareils de télévision aux personnes hospitalisées relevait des éléments de confort proposés aux malades pendant leur hospitalisation et que le contrat par lequel un établissement public de santé s’en était remis à une société privée pour fournir des postes de télévision à ses patients faisait participer cette société à l’exécution du service public hospitalier. Il y avait donc là " délégation de service public ".
Dans un autre sens, le Tribunal des conflits dans son arrêt Bergas du 23 novembre 1998 a considéré que la fourniture d’appareils de télévision aux personnes incarcérées « n’a pas pour objet de faire participer Monsieur Bergas à l’exécution du service public administratif » et que le contrat par lequel un établissement pénitentiaire s’en était remis à une société privée pour fournir des postes de télévision à ses détenus n’est conclu que pour les besoins du service public.
Plan du document :
I. La qualification du contrat opérée par les juges
A. Le critère préalable de la présence d’une personne publique
B. L’objet du contrat : critère déterminant de sa qualification
II. Les conséquences de l’appréciation des juges
A. Un déclin de la clause exorbitante
B. Conséquences tenant à la qualification du contrat
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