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Conseil d'Etat, 19 octobre 1990 : domaine public
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
Le maire de la ville d’Orléans a pris, le 27 juin 1986, la décision de mettre en demeure l’association Saint-Pie V et Saint-Pie X de l’Orléannais de libérer les locaux de l’église Saint-Euverte. L’édifice appartient à la ville d’Orléans depuis le 17 mars 1977 après avoir été propriété d’un établissement public puis propriété de diverses associations depuis 1851. L’association Saint-Pie V et Saint-Pie X de l’Orléannais l’occupe par une convention de mise à disposition depuis le 25 juin 1982.
L’association Saint-Pie V et Saint-Pie X de l’Orléannais a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler cette décision, le tribunal administratif a rejeté cette demande le 2 juin 1987 comme portée devant une juridiction incompétente.
Suite à cette requête demandant au Conseil d’Etat d’annuler la décision de rejet pour incompétence du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat estime que le rejet du tribunal administratif d’Orléans était fondé.
Le Conseil d’Etat décide dans un premier article de rejeter la requête de l’association Saint-Pie V et Saint-Pie X de l’Orléannais ; et dans un deuxième article de rejeter les conclusions de la ville d’Orléans tendant à l’octroi de la somme de 10 000 francs en remboursement des sommes exposées pour assurer sa défense, selon l’article L-821-1 du Code de justice administrative qui lui permet de renvoyer la requête devant la juridiction compétente.
Le problème juridique repose sur l’incompétence du juge administratif, et donc sur l’appartenance de l’église Saint-Euverte, propriété de la Ville d’Orléans depuis 1977, au domaine privé de la commune.
Plan du document :
I. L’incompatibilité de l’église avec les critères d’appartenance au domaine public
II. L’appartenance de l’église Saint-Euverte au domaine privé, du fait de la législation qui permet à la ville sa gestion en tant que partie de ce domaine
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