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Conseil d'Etat, 25 janvier 2006, Commune de la Souche
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
La commune de la Souche souhaite expulser (sous astreinte de 500 euros par jour de retard) les époux X de l’immeuble du Grangel, situé sur la commune. Elle a présenté sa requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente. Les époux X bénéficient d’une convention d’occupation temporaire dans lequel des stipulations envisagent une exploitation commerciale de l’immeuble et la conclusion d’un bail commercial. La commune de la Souche a, quant à elle, acquis l’immeuble et y a engagé des travaux (décisions de son conseil municipal en date des 27 juillet et 28 septembre 2001) afin de le transformer en gîte rural.
Le problème juridique repose sur la compétence du juge administratif, et donc sur l’appartenance de l’immeuble de la commune de la Souche à la domanialité publique. Le conseil d’Etat a en effet affirmé que la commune, en l’achetant et en y effectuant des travaux afin de le transformer en gîte rural, l’avait affecté au service public de développement économique et touristique, et qu’il constituait par conséquent une dépendance du domaine public de la commune.
Plan du document :
I. L’appartenance de l’immeuble à la domanialité publique
II. L’expulsion par référé d’une dépendance de la domanialité publique
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