L'occupation privative du domaine public

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La domanialité publique est un régime juridique garantissant diverses protections à une certaine catégorie de biens que le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet 2006, définit de la manière suivant dans son article L 2111-1 :
« Sauf dispositions légales spéciales, relèvent du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 les biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affecté à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »
La protection de ces biens est un impératif constitutionnel, comme le rappelle l'arrêt du Conseil d'Etat du 21/03/2003 SIPPEREC ; en conséquence, leur valorisation par leurs propriétaires est soumise à un ensemble de règles complexes dont la définition proposée par l'article L 2111-1 donne un aperçu.
Mais qu'en est-il des personnes privées ? Si elles n'apparaissent nulle par dans les lignes citées précédemment, elles aussi entrent en interaction avec le domaine public qu'elles peuvent, à l'instar des personnes publiques, valoriser, et ce via une occupation privative du domaine en question.
Ainsi, la notion d'occupation privative du domaine public soulève diverses problématiques : comment concilier protection et valorisation du domaine public ? Quels principes, en conséquence, régissent les différents modes d'occupation privative ? Quels peuvent être les recours de l'administration contre l'occupant, et, à l'inverse, de l'occupant contre l'administration ?

Plan du document :

I. L'occupation privative, un mode de valorisation subordonné à l'impératif de protection du domaine public
A. Les grands principes protecteurs du domaine public
B. Une valorisation néanmoins nécessaire

II. En cas de litige, la toute-puissance de l'administration propriétaire ?
A. Les recours de l'administration
B. Les recours de l'occupant