La protection du domaine public

La domanialité publique est un régime juridique garantissant diverses protections à une certaine catégorie de biens que le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet dernier, définit de la manière suivante dans son article L2111-1 :
« Sous réserve des dispositions légales spéciales, le domaine public d’une personne mentionnée à l’article L-1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. »
La protection de ces biens est un impératif constitutionnel, comme le rappelle l’arrêt de Conseil d’Etat du 21/03/2003 (entreprise SIPPEREC). Néanmoins, en tant que gestionnaire du domaine, l’administration, si elle doit protéger le domaine public, a également pour mission de le valoriser, notamment via l’autorisation de l’occupation privative. Aussi les diverses procédures concernant le domaine public sont-elles soumises à un ensemble de règles, qu’il s’agisse de l’occupation, de l’incorporation, de la sortie ou encore de la délimitation du domaine public, lequel fait donc l’objet d’une protection pénale.
Ainsi donc, comment concilier protection et valorisation du domaine public ? Quelles protections lui sont-elles attachées? Qui les définit ? Quelles administrations sont-elles chargées de vérifier le respect des règles protectrices ? Et enfin, à qui revient-il, le cas échéant, de punir les responsables d’atteintes portées au domaine public ?

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