Chambre commerciale, 13 octobre 1992

L’acceptation est définie comme l’engagement cambiaire du tiré de payer à l’échéance le montant de la lettre de change. Ce mécanisme prévu à l’article L. 511-15 du Code de commerce suscite de nombreuses difficultés lorsque la présentation se passe par voie postale, comme le montre l’arrêt commenté de la Chambre commerciale en date du 13 octobre 1992.
En l’espèce, un banquier, porteur de plusieurs lettres de change, les avait fait parvenir au tiré pour que celui-ci souscrive à la mention d’acceptation. Néanmoins, sans en avertir le porteur, la société-tiré avait retourné ces effets au tireur et lui en avait payé le montant avant les échéances prévues. La société-tireur ayant été mise en redressement judiciaire, la banque avait demandé le paiement des effets au tiré.