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Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 : lettre de change
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word
Bien que l’acceptation d’une lettre de change reste facultative pour le tiré, il convient en toute hypothèse que ce dernier ne laisse pas le porteur dans l’incertitude et ne le prive pas du titre en témoignant d’une négligence dans le temps de réponse ou de retour du titre.
C’est sur ce point que l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 13 octobre 1992 vient s’exprimer
Plan du document :
I – L’obligation pour les juges du fond de rechercher l’existence d’une faute incombant au tiré en application de l’article 1382 du Code civil
A) Le refus de la défense faite au tiré de payer les lettres changes à d’autres que le porteur en l’absence de la recherche d’une faute
B) Le rejet du caractère libératoire du paiement en raison de la nécessité de rechercher la faute
II – Les conséquences dues à l’abstention de retourner les effets par le tiré au porteur
A) L’éventuelle faute du tiré et l’impossibilité pour le tireur d’éteindre sa dette envers le porteur
B) Une solution justifiée au regard des principes du mécanisme cambiaire
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