commerciale, 8 novembre 2005 (1ére et 2nde espèces)

Alors que la jurisprudence semblait bien établie en matière d’incidence des restructurations de société sur le cautionnement par transposition des règles applicables en matière de dévolution successorale, la Chambre commerciale, dans ses arrêts du 8 novembre 2005, paraît poser une distinction selon la qualité de la société ayant fait l’objet d’une fusion absorption, selon qu’il s’agisse de la société pour laquelle la caution se porte garante – société cautionnée (arrêt S.C.I Champs Elysées, première espèce), ou bien, de la société envers laquelle la caution s’engage – société créancière (arrêt Selectibail, seconde espèce).