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Cour de Cassation, chambre civile, 7 mai 2002 et 26 février 2002 : sous-cautionnement
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 11 pages - Format Microsoft Word
Faute de dispositions légales, il est revenu à la jurisprudence d’encadrer la pratique bancaire du sous-cautionnement. Par ces deux arrêts, rendus à quelques mois d’intervalle en 2002, le 26 février pour l’arrêt Cepme et le 7 mai pour celui France motors, la première Chambre civile vient consolider la position récemment développée suivant laquelle le contrat de sous-cautionnement n’est en réalité qu’un simple contrat de cautionnement conclu entre la caution de premier rang et les sous-cautions pour garantir son remboursement, et c’est la raison pour laquelle elle continue à lui appliquer le régime de droit commun du cautionnement, qu’elle vient repréciser.
Plan du document :
I. Le maintien unanime de la jurisprudence antérieure quant à la nature du sous-cautionnement.
A. Le sous-cautionnement : un simple cautionnement envers la caution de premier rang de sa créance de remboursement.
B. Cautionnement et sous-cautionnement : deux relations triangulaires
II. Un maintien partiel de la jurisprudence antérieure quant à la nature des modes
A. Deux modes d’extinction de nature différente : entre exception personnelle et inhérente à la dette.
B. Un revirement pourtant discutable quant à la nature accessoire du cautionnement.
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