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Cour de Cassation, chambre civile 15 juin 1994 et 5 avril 2005 : cessation d置n bien indivis
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
En matière d段ndivision successorale, la cessation d置n bien indivis a souvent posé de nombreux problèmes quant à savoir son opposabilité aux autres indivisaires. C弾st ce qu段llustrent ces deux arrêts de la première chambre civile rendus le 15 juin 1994 et le 5 avril 2005.
La Haute Juridiction émet donc une certaine nuance dans la notion d段nopposabilité applicable en matière de cession d置n bien indivis par un indivisaire sans le consentement de ces co-indivisaires...
Plan du document :
I. L誕ffirmation d置ne sanction distincte dans la cessation d置n bien indivis
A) La validité de la cessation d置n bien indivis sans le consentement de tous les co-indivisaires réaffirmée
B) La réapparition de la notion d段nopposabilité partielle
II. Les répercussions de cette distinction en matière d段ndivision
A) L弾fficacité de la vente d置n bien indivis subordonnée au partage
B) Les effets accompagnant la pratique de l段nopposabilité partielle
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