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Cour de Cassation, Chambre Civile, 4 décembre 1990 : acquisition de la propriété, don manuel
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
En droit des biens, il est établi que la propriété peut s’acquérir de différentes manières et fait l’objet de nombreuses possibilités probatoires pour celui qui se dit propriétaire d’un bien. C’est d’ailleurs ce que montre cet arrêt de la Première Chambre Civile relatif du 4 décembre 1990 et qui concerne le don manuel.
Plan du document :
I. La présomption de propriété du fait de la possession
A - La présomption de l’article 2279 du Code Civil
B - La répartition légale de la preuve
II. L’exclusion de l’existence de la possession et de sa présomption lors de la possession équivoque d’un bien
A - Les caractéristiques de la possession équivoque applicables en l’espèce
B - La preuve laissée à l’appréciation souveraine des juges
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