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Les actions possessoires
Exposé - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
La possession immobilière est protégée en elle-même et pour elle-même, indépendamment de la propriété. Le possesseur d’un immeuble bénéficie, en cette qualité, d’une protection judiciaire : la protection possessoire. Sous ce titre, l’article 2282 du Code civil donne à un principe déjà très anciennement consacré de notre droit positif, une assise légale dans le Code civil et une exception générique : « La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace ».
Le possesseur d’immeuble obtiendra cette protection, s’il remplit les conditions auxquelles la loi la subordonne, en exerçant, suivant les règles prévues par le Code de procédure civile devant le TI en connaît à charge d’appel, les actions possessoires.
Plan du document :
I. Quel trouble protéger ? Quels sont les traits commun à tous les troubles et donc à toutes les actions possessoires ?
II. La procédure à suivre
III. Quels effets attendre de l’action possessoire ?
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