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la réhabilitation
Résumé - Auteur : pierre9907
La réhabilitation est la "procédure" par laquelle une personne condamnée pour une infraction peut obtenir, après un certain temps, et sous certaines conditions, de plein droit au automatiquement l'effacement de son casier judiciaire.
La loi du 5 mars 2007 vient réformer cette "procédure" afin de lutter contre la récidive. Ses conditions et ses effets sont donc dorénavant plus sévères.
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