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Cour de Cassation, chambre commerciale, 29 novembre 1994 : signature du tireur sur la lettre de change
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 7 pages - Format Microsoft Word
En droit cambiaire, la volonté déclarée importe plus que la volonté réelle. Ainsi, un porteur d’une lettre de change pourra légitimement et efficacement se fier à l’apparence du titre, peu importe si cette apparence ne correspond pas à la réalité. C’est pourquoi, on dit que la forme l’emporte sur le fond du droit.
Ce formalisme assez lourd, qui donne une certaine légitimité à la lettre de change, n’est pas sans inconvénients pratiques, ainsi que le prouve l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 29 novembre 1994, concernant la signature du tireur sur la lettre de change comme l’une des conditions obligatoires à la validité de celle-ci.
Plan du document :
I. Une interprétation restrictive de la notion de « signature du tireur »
A) La nécessité d’une signature de la part du tireur sur l’effet-même
B) L’indifférence de la présence de la signature sur timbre fiscal avant l’acceptation de l’effet par le tiré
II. Une interprétation justifiée par le caractère formel de la lettre de change
A) Le caractère essentiel de la signature du tireur
B) Une jurisprudence tempérée par la prise en compte de l’endossement comme mention validant l’effet
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