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Cour de Cassation, chambre commerciale, 29 novembre 1994 : validité d’une lettre de change
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 6 pages - Format Microsoft Word
En tant qu’effet de commerce, la lettre de change est avant tout un titre, ce qui met au premier plan, dans son régime juridique, l’aspect formel. Aussi, si l’article L 511-1 du Code de commerce (ancien article 110 du Code de commerce) intègre la signature du tireur dans la liste des mentions obligatoires devant figurer sur la lettre de change, il ne précise pas pour autant l’emplacement de cette signature sur l’effet. C’est ainsi que par un arrêt en date du 29 novembre 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la validité d’une lettre de change dont la signature du tireur était apposée sur le timbre fiscal lui-même collé sur la lettre.
Plan du document :
I. L’insuffisance de la signature du tireur sur le timbre fiscal pour la validité de la lettre de change
A) Le timbre fiscal, un « élément ajouté à l’effet et amovible »
B) Un rigorisme formel à la hauteur de la mention essentielle de la signature du tireur
II. Le refus d’assimiler la signature d’endossement à la signature d’émission
A) La signature au verso pour endossement insuffisante à démontrer la validité de la lettre de change
B) Les réserves apportées au formalisme par équivalence
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