Réforme du décret 2000

Lors de la présentation du plan Petite enfance, le 7 novembre 2006, le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, avait annoncé un assouplissement de la réglementation des modes d’accueil.
C’est fait avec le décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. Celui-ci ne modifie pas les normes applicables - notamment en matière d’aménagement et de sécurité - aux différents modes de garde, dont le contrôle est effectué par les services départementaux de PMI. En revanche il assouplit de manière significative plusieurs éléments importants