Les procédures collectives

Les difficultés des entreprises peuvent être anticipées et ce de différentes manières à savoir 3 mesures de prévention vont être distinguées :
- la prévention par l’information prévisionnelle ;
- la prévention par l’alerte (l’alerte par le CAC, le CE, les associés ou actionnaires, le Président du tribunal de commerce) ;
- la prévention par la procédure de conciliation (cette procédure remplace le règlement amiable et sa particularité réside dans le fait que le débiteur concerné peut se trouver dans deux situations au moment où il fera la demande de son application auprès du juge à savoir, soit il n’est pas en cessation des paiements à la demande de requête, soit il s’y trouve mais depuis moins de 45 jours)
Cessation des paiements implique que le débiteur ne soit pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (liquidités)