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CEDH, 28 juillet 1999 Selmouni c./ France
Commentaire d'arrêt - Droit (généralités) - 5 pages - Format Microsoft Word
L’arrêt Selmouni contre France, rendu par la CEDH, la 28 juillet 1999, est tristement célèbre et ce pour plusieurs raisons : après la Turquie, la France a été le deuxième pays, depuis l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’Homme, à faire l’objet d’une condamnation pour "torture", et ce à l’unanimité de la Grande Chambre de la Cour. A bien des égards cet arrêt est donc apparu comme un arrêt majeur. Outre le fait qu’il semble illustrer les dysfonctionnements de certains services de la police nationale, il inaugure une nouvelle interprétation, par la Cour, des dispositions de l’article 3 de la Convention.
Ainsi, dangereuse à la fois pour les libertés individuelles mais surtout pour l’intégrité de la personne retenue, la garde à vue nécessite un encadrement strict. Si la Convention européenne des droits de l’Homme met en place un régime général protecteur, notamment au travers de son article 3 selon lequel « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants », on peut se demander si la CEDH dans l’arrêt étudié, en fait une application protectrice en faveur des gardés à vue.
Plan du document :
I. L’application stricte de la Convention, protectrice des droits des gardés à vue
A. La réaffirmation de l’obligation positive des Etats nécessaire au respect de l’article 3 CESDH de mener « des investigations approfondies et effectives »
B. La consécration de la charge de la preuve incombant à l’Etat en matière de mauvais traitements
II. L’étendue de la qualification de torture permettant une meilleure sanction de la violation de l’article 3
A. L’interprétation de la Convention comme instrument vivant impliquant une appréciation plus stricte des droits fondamentaux
B. La définition de la torture précisée par une appréciation in concreto
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