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Conseil d'Etat, 13 novembre 1970 : pouvoir des juges en matière de requalification d’un établissement public
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Selon l’activité qu’ils exercent et, plus précisément, selon qu’ils ont en charge un service public administratif ou un service public industriel et commercial, les établissements publics se répartissent en deux catégories : les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). La qualification est souvent précisée dans les textes.
Ce faisant, l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 novembre 1970 « Madame Conqui » montre que la qualification préétablie ne correspond pas toujours à la nature du service.
Plan du document :
I. Les établissements publics : la distinction entre les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements industriels et commerciaux (EPIC).
A. Les établissements publics nationaux
B. Les services publics à visage inversé.
II. Le pouvoir du juge et son attachement au critère organique
A. Le régime juridique applicable aux agents d’un établissement à visage inversé
B. L’attachement du juge au critère organique
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