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Le domaine de la loi sous la 5ème République
Dissertation - Droit Constitutionnel - 5 pages - Format Microsoft Word
La cinquième République est désormais concurrencée par d’autres types de normes juridiques. Sous les troisièmes et quatrièmes Républiques, le domaine de la loi était illimité. Le pouvoir législatif tenait une place dominante au sein des institutions de la République. Les constituants de 1958, sous la direction du Général de Gaulle, ont voulu, tout en le conservant, remanier le parlementarisme français. A partir de 1958, le Parlement a perdu la place dominante qu’il occupait sous les deux républiques précédentes. La loi demeure certes votée par le Parlement, mais cette définition organique et traditionnelle se trouve immédiatement corrigée et complétée par un critère matériel. Le domaine de la loi n’est plus indéfini, et la compétence du législateur indéterminée. Quel est-il désormais ?
Plan du document :
I. Le domaine de la loi circonscrit
A. Le domaine défini par la Constitution
B. Le Parlement exclu du domaine de la loi
II. Un domaine incertain, non déterminé véritablement
A. Les moyens de protéger le domaine réglementaire
B. L'étendu du domaine de la loi par le juge
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