L'initiative de la loi sous la 5e République

"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution". Il résulte ainsi de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'un régime politique doit nécessairement reposer sur la séparation des pouvoirs et on en distingue traditionnellement trois que sont le pouvoir législatif consistant à faire la loi confié au parlement, le pouvoir exécutif chargé de l'appliquer attribué à un chef d'Etat et son gouvernement puis le pouvoir judiciaire conféré aux juges pour résoudre les litiges. Le parlement étant "propriétaire" du pouvoir législatif il peut donc en disposer librement sans aucune forme de contrainte ou d'ingérence et aucun autre organe ne peut en principe l'exercer à sa place.