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Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 14 avril 2006 : critères de la force majeure
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 8 pages - Format Microsoft Word
En matière de responsabilité civile, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause d'exonération de l'auteur d'un dommage ou du gardien d'une chose ayant causé un dommage.
La force majeure se définit traditionnellement par ses trois critères: l'évènement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur.
Cependant, au sein de la jurisprudence, des doutes subsistaient quant à la nécessité que ces trois critères soient réunis pour que la force majeure soie constituée.
C'est pourquoi la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière est intervenue et a de ce fait donné dans deux arrêts une définition de la force majeure exonératoire de responsabilité.
Plan du document :
I. Réaffirmation des caractères de la force majeure et éclaircissement sur les notions les plus controversées
II. Incertitudes persévérantes à la suite de ces deux arrêts
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