Conseil d'Etat et finances publiques

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Conseil d'Etat et finances publiques

Exposé - Finances - 5 pages - Format Microsoft Word

Le Conseil d’Etat (CE) opère un double rôle en matière de finances publiques : il contrôle la légalité des textes proposés tout en élaborant une jurisprudence qui influe sur l'évolution du droit fiscal.

Plan du document :

I. Au moment de l’élaboration de la Loi de Finances par l’exécutif, le CE opère un contrôle de la légalité des textes
II. Le contrôle des finances publiques par le CE s’effectue essentiellement au quotidien à travers son rôle de juge financier

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