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Comment définir l’acte administratif unilatéral ?
Dissertation - Droit Administratif - Auteur : vara
Les actes administratifs sont unilatéraux quand l’administration prend seule, sans avoir à saisir préalablement un juge de ses prétentions, des mesures générales ou individuelles.
Les actes administratifs unilatéraux peuvent être exécutoires, c’est-à-dire donner pouvoir de procéder à une exécution, ou bien ils peuvent être « simplement » décisoires, c’est-à-dire s’imposer à autrui.
L’adjectif « unilatéral » peut certes signifier que ces actes sont issus d’un auteur unique, mais en l’occurrence, « un acte peut fort bien être unilatéral, alors cependant qu’il a deux (ou plus de deux) auteurs. »
Pour René Chapus, le critère de l’auteur dans une recherche de définition des actes administratifs unilatéraux semble peu pertinent : « ce qui est déterminant, c’est le contenu de l’acte ». En effet, le régime juridique des actes se définit surtout eu égard de leur contenu.
Aussi, il parait intéressant de s’interroger sur la notion d’acte administratif unilatéral, d’en chercher les éléments de définition en les mettant en lien avec l’objectif de l’administration, l’intérêt général, et ses prérogatives de puissance publique. Il faut alors se demander en quoi les actes administratifs unilatéraux permettent à l’administration, de par leur nature, d’atteindre ses objectifs.
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