Les Juges de Proximité

Justice de proximité = projet du gouvernement du nouveau gouvernement en 2002.
Projet : faire régler par une nouvelle juridiction les « petits litiges de la vie quotidienne ». Cette juridiction doit apporter la possibilité d’un jugement rapide, par conciliation dans la mesure du possible.
Sa compétence :
- en matière civile, toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4000 euros, en dernier ressort
- en matière pénale, les contraventions de quatrième classe.
Son fonctionnement : les juridictions de proximité sont instituées dans le ressort de chaque cour d’appel. Elles fonctionnent dans les locaux des tribunaux d’instance. Elles statuent à juge unique, toujours selon les mêmes règles que les tribunaux d’instances (ou de police) desquels elles sont donc complémentaires.

Ces nouvelles juridictions sont très controversées, sur deux points : à la fois le statut du juge de proximité (I.), mais aussi sur leur pertinence propre (II.).