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Que penser de l’exception d’inconstitutionnalité ?
Dissertation - Droit Constitutionnel - 8 pages - Format Microsoft Word
La France méconnaît actuellement le dispositif d’exception d’inconstitutionnalité qui permettrait à tout citoyen de recourir devant une juridiction lors de l’application de la loi. Dès lors, dans quelle mesure l’exception d’inconstitutionnalité pourrait-elle compléter le dispositif actuel de contrôle de constitutionnalité et constituerait-elle une avancée indéniable de l’Etat de droit ?
Plan du document :
I. Visant à compléter le dispositif actuel de contrôle de constitutionnalité, l’instauration de l’exception d’inconstitutionnalité en droit français a été préconisée à plusieurs reprises en vain.
II. Toutefois, si l’exception d’inconstitutionnalité a été particulièrement critiquée sur plusieurs de ses aspects, son introduction en droit interne français serait l’occasion de renforcer l’Etat de droit.
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