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Le Tribunal des conflits
Exposé - Droit Civil - 10 pages - Format Microsoft Word
Si la logique des choses veut que les litiges concernant les particuliers soient traités devant l’autorité judiciaire et ceux impliquant les particuliers et les personnes publiques ou l’administration le soient devant l’autorité administrative, la répartition des compétences n’est pas sans difficultés. C’est ainsi que le Tribunal des conflits a été créé.
Le principe de parité constitue la clé de voûte du Tribunal des conflits. Il est présent tant dans la composition du Tribunal que dans son fonctionnement.
Institution paritaire certes, mais qu’en est-il de sa mission de « juge des conflits d’attribution et des conflits de décision » qui forme pour Gérard Cornu l’autre caractéristique du Tribunal ?
Plan du document :
I) Le Tribunal des conflits, juge de la compétence
II) Une mission principale de juge des conflits d’attribution encadrée mais qui suppose la mission secondaire du Tribunal : juge du fond
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