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Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2000 : la loi d'égalité devant le service public
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
En quoi consiste véritablement le principe d'égalité devant le service public ? Quelle est sa portée ? Ne connait-il aucune atténuation ? La CAA de Lyon a jugé qu'il y avait discrimination et atteinte au principe d'égalité entre les usagers du Service Public et a ainsi rejeté la requête de la commune.
Plan du document :
1. L'égalité : un principe fondamental du service public.
2. Le principe d'égalité : la possibilité de traitements différenciés.
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