Les actes administratifs unilatéraux

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Les actes administratifs unilatéraux

Fiche de révision - Droit Administratif - 3 pages - Format PDF

Notion, les diverses catégories de réglements (aspect matériel), les autorités détentrices du pouvoir réglementaire (aspect organique), la décision et le temps, les formes et la motivation.

Plan du document :

1. Notion
2. Les diverses catégories de réglements
3. Les autorités détentrices du pouvoir réglementaire
4. La décision et le temps
5. Les formes et la motivation

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