Chambre civile 3, 19 janvier 2005

Depuis l’arrêt de la chambre des requêtes en date du 15 février 1937, la jurisprudence a toujours reconnu le caractère essentiel de la clientèle en tant qu’élément essentiel de la clientèle en tant qu’élément constitutif du fonds de commerce.
Dès lors, la Cour de cassation n’a pas clairement défini cette notion de clientèle, mais a fourni les éléments à rechercher pour la caractériser. Elle doit être commerciale, réelle et actuelle, ainsi que propre au commerçant. Ce dernier élément est d’ailleurs plus difficile à caractériser, lorsqu’on se retrouve en présence d’un commerce dit intégré.
Ainsi, cet arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 janvier 2005, traite de cette notion de clientèle propre au commerçant dans un commerce intégré.
La clientèle est l’ensemble des personnes réellement et personnellement en relation d’affaires avec le commerçant. Il s’agit de la définition doctrinale puisque ni le Code de commerce, ni la jurisprudence, n’ont donné de définition claire et précise à ce sujet.
En l’espèce, par un acte du 1er novembre 1993, une société hôtelière a consenti à une commerçante, une « convention d’occupation précaire » d’une durée maximale de douze mois, pour l’exploitation d’un local intégré dans l’hôtel. La commerçante s’étant maintenue dans les lieux à l’issue du terme fixé par la convention, la société, bailleresse de l’hôtel, lui a délivré un congé le 5 septembre 2000. La commerçante, qui pour déclarer nul le congé, a assigné la société pour faire valoir le statut dans baux commerciaux de son bail existant.
La Cour d’appel a débouté la société en accueillant cette demande. Le bailleur a donc formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Quelles sont donc les conditions nécessaires pour caractériser la clientèle propre d’un fonds de commerce ?