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Cour de Cassation, chambre commerciale 8 janvier 2002 : qualification d'un contrat d’emplacement
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word
Cassation commerciale, 8 janvier 2002 (arrêt « Sebagh »)
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 8 janvier 2002 concerne la difficulté de qualification d’un contrat dit de « location d’emplacement dans un grand magasin ».
En l’espèce, un distributeur de chaussures (Sebagh) avait conclu une convention avec un grand magasin qui prévoyait une convention d’emplacement pour ce distributeur, afin qu’il y vende des produits choisis par lui-même, mais commandés par le concédant. Il était également prévu que le distributeur laisserait un pourcentage du prix de revient des ventes réalisées. Plus tard, la société gérant le grand magasin dénonça la convention. C’est la raison pour laquelle, le distributeur assigna la société en indemnisation du préjudice qu’il prétend avoir subi du fait de cette rupture.
L’intérêt commun justifiait-il la qualification d’un contrat d’emplacement en mandat d’intérêt commun ?
Plan du document :
1. Le refus de qualification du contrat d’emplacement en mandat d’intérêt commun
2. L’application exclusive de la notion d’intérêt commun au seul mandat
indissociable du contrat de mandat
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