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Délai de réclamation
Exposé - Droit Fiscal - Auteur : ceskil
En pratique c’est le contentieux le plus important et il présente plusieurs différences avec le contentieux de droit commun. En effet un recours administratif préalable est obligatoire : c’est la réclamation. De plus, ce contentieux se divise en deux branches : les recours contentieux et les recours gracieux. Nous allons nous pencher sur le recours contentieux.
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