Délais de prescription

En droit fiscal, lorsque des omissions, des insuffisances ou des erreurs commises par le contribuable au préjudice du trésor sont constatées par l’administration, celle-ci dispose pour les réparer d’un certain délai à l’expiration duquel il y a prescription. L’action mise en œuvre par l’administration pour constater l’existence de la dette fiscale est appelée action en répétition ou reprise.
Lorsqu’un contribuable n’acquitte pas la totalité de sa dette envers le trésor, l’administration , pour le faire payer d’un certain délai à l’expiration duquel il y a prescription. L’action mise en œuvre par l’administration pour faire payer le redevable est appelée action en recouvrement. Elle l’exerce dans le délai de l’action en recouvrement.
La prescription décennale constitue en droit fiscal la prescription de droit commun visée par l’article L186 LPF. Cette disposition s’applique dans tous les cas où il n’est pas prévu de délai de prescription plus court. En pratique la prescription décennale ne trouve guère à s’applique qu’en matière de droit d’enregistrement, droits de timbre ou de taxe de publicité foncière.