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CA Versailles, 2 février 2006 : la responsabilité pour faute de l’Etat
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 12 pages - Format Microsoft Word
La Cour administrative d'appel, dans son arrêt du 2 février 2006 censure la solution du Tribunal administratif qui avait consacré une nouvelle hypothèse de responsabilité sans faute, fondée sur le risque spécial. La Cour administrative d'appel engage ainsi la responsabilité pour faute de l’Etat dans le prolongement de la jurisprudence Chabba, en relevant l’existence d’un « ensemble de circonstances qui présentent un caractère fautif ».
Cette solution intéressante en ce qu’elle se penche sur la question de l’éventuel élargissement des hypothèses de responsabilité sans fautes et nous montre que le droit de la responsabilité en matière pénitentiaire est en pleine évolution, laisse perdurer les ambiguïtés, en effet, ici il ne s’agit pas d’une succession de fautes (simples) qui engagent la responsabilité de l’Etat mais d’un « ensemble de circonstances à caractère fautif ».
Plan du document :
1. Le rejet de la responsabilité sans faute de l’Etat
2. L’engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat
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